Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013

Version INITIALE

NOR : ECOT0310471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOT0310471A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.