Article 8
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013
NOR : ECOT0310471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOT0310471A/jo/article_8
Texte n°7