Article 1
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 %.
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
NOR : MENE0202615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/MENE0202615A/jo/article_1
Texte n°29