Article 5
Les niveaux de ces trois compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001
NOR : AGRP0200831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/AGRP0200831D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/2002-939/jo/article_5
Texte n°24