Article 1
Il est ajouté au tableau d'assimilation de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 140 du 18/06/2002 page 10730 à 10731
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0201469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/14/MENF0201469A/jo/article_1
Texte n°17
Il est ajouté au tableau d'assimilation de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 140 du 18/06/2002 page 10730 à 10731
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.