Décret n° 2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0220027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESH0220027D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-434/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.