Article 2
Les dispositions du 2° du III de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur au renouvellement du mandat des représentants élus dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article R. 236-24 du code du travail.
Décret n° 2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : MESH0220027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESH0220027D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-434/jo/article_2
Texte n°14