Article 2
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination à la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
NOR : JUSG0460055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/JUSG0460055A/jo/article_2
Texte n°17