Arrêté du 17 juillet 2002 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEA0220387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/17/MAEA0220387A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'arrêté du 13 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 19 juillet 2001, fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.