Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Trélazé et d'Avrillé est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403054A/jo/article_5
Texte n°42
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Trélazé et d'Avrillé est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé.
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