Arrêté du 20 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)

Version INITIALE

NOR : PRMX0407631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/20/PRMX0407631A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-François Treffel, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.