Arrêté du 26 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation

Version INITIALE

NOR : DEVN0320370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/DEVN0320370A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.