Arrêté du 26 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation

Version INITIALE

NOR : DEVN0320370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/DEVN0320370A/jo/texte

Texte n°26


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 et R. 212-1 ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2003,
Arrêtent :


  • Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est supprimé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2004.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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