Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.