Article 2
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/AGRP0502537A/jo/article_2
Texte n°41
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus est abrogé.
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