Pour l'application de l'article D. 615-9 du code rural, le pourcentage de réduction du montant global des paiements directs au sens de l'article 2 (d) du règlement du 29 septembre 2003 susvisé est fixé comme suit.
Si, à la suite d'un contrôle, il est constaté que la différence entre la superficie totale déclarée par un agriculteur dans sa demande unique, d'une part, et sa superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part :
- est supérieure à 3 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 30 % de cette même superficie, le montant global de ses paiements directs est réduit de 0,5 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 30 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 60 % de cette même superficie, le montant global de ses paiements directs est réduit de 1 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements directs est réduit de 2 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements directs est réduit de 3 % pour l'année considérée.

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.