Arrêté du 28 novembre 2005 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour l'aide spéciale au blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs

Version INITIALE

NOR : AGRP0502480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/AGRP0502480A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Pour l'année 2005, les dépassements des plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II.
Pour l'année 2005, le dépassement de la limite de 50 000 hectares pour l'aide spéciale à la culture du blé dur dans les régions où la production est bien établie est de 104,70 %.