Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 550 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 10 700 EUR.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français Alexandre-Dumas de Tbilissi (Géorgie)
NOR : MAEA0220073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/MAEA0220073A/jo/article_5
Texte n°22