Article 2
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-95 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
NOR : DEFD0400045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/DEFD0400045D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/2004-95/jo/article_2
Texte n°25