Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, à M. François Bertrand, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint du chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, et à Mme Marie Christine Settimo, agente non titulaire, chargée de mission auprès du chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.