L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)
NOR : MAEX0500213L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/MAEX0500213L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/2007-8/jo/article_snum1
Texte n°1