LOI n° 2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0500222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/MAEX0500222L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/2007-9/jo/texte

Texte n°2

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  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-9.
Sénat :
Projet de loi n° 156 (2005-2006) ;
Rapport de M. Louis Le Pensec, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 mai 2006 (2005-2006).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3086 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3512 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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