Décret du 26 août 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0501151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/DEFD0501151D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 2 (Direction du renseignement militaire) du titre Ier (Etats-majors et gendarmerie nationale) du décret du 28 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes (à compter du 29 août 2005) :
« Art. 2. - Direction du renseignement militaire :
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense. »