Décision du 18 novembre 2004 donnant acte du désistement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France (EDF)

Version INITIALE

NOR : CREX0407785S

Texte n°27

Article 1


Il est donné acte du désistement de la demande du Commissariat à l'énergie atomique de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.