Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0400025S

Texte n°28

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Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Generali Protection Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GPA Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-I du code des assurances, le transfert à la société GPA Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Generali Protection Vie, dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2004.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

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