Décision du 18 novembre 2004 donnant acte du désistement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France (EDF)

Version INITIALE

NOR : CREX0407785S

Texte n°27

Article 2


La présente décision sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.