Décision du 8 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0600757S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/8/INTA0600757S/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 6 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi redigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Gérard Pehaut, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »