Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0502750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/AGRP0502750A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.