Article 4
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/AGRP0502750A/jo/article_4
Texte n°19
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.
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