Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0502750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/AGRP0502750A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime à la brebis et le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont fixés à 90 %.