Arrêté du 26 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/PMEA0520116A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 222,4 Ko


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 27 juin 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 9 décembre 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 8 novembre 2005 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Auvergne en date du 22 septembre 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de deux cent cinquante mille euros (250 000 ) dont l'objet est le suivant :
    - financement des travaux de mise aux normes et de rénovation des salons Chartoire à l'aéroport de Clermont-Aulnat.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
La sous-directrice,
F. Dufresnoy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 222,4 Ko