Article 4
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0401602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/EQUT0401602A/jo/article_4
Texte n°44
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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