Arrêté du 9 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006

Version INITIALE

NOR : EQUT0401602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/EQUT0401602A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires à :
0,944 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs national ;
0,806 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs régional ;
0,300 euro hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP.