Article 5
L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0401602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/EQUT0401602A/jo/article_5
Texte n°44
L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
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