Arrêté du 9 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006

Version INITIALE

NOR : EQUT0401602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/EQUT0401602A/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 1er janvier 2006.