Arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0761321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/MAEA0761321A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Délégation est donnée à Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du français, et à M. Alain Lombard, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.