Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2006.
Décision du 20 décembre 2005 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
NOR : DEFD0501742S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/20/DEFD0501742S/jo/article_3
Texte n°10