Article 5
L'arrêté du 29 octobre 1980 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0401284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/30/DEFD0401284A/jo/article_5
Texte n°8
L'arrêté du 29 octobre 1980 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense est abrogé.
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