Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR : DEFH0767409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/DEFH0767409A/jo/article_3
Texte n°29