Article 2
L'arrêté du 6 juin 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR : DEFH0767409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/DEFH0767409A/jo/article_2
Texte n°29