Décision du 2 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOCB0766303S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/2/IOCB0766303S/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 2 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Lucile Prévot, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Virginie Darpheuille-Gazon, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »