Décision du 2 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOCB0766303S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/2/IOCB0766303S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 1er de la décision du 26 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Eric Pierrat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »