Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA0600320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600320D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1777/jo/article_13

Texte n°15

Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Article 13


A l'exception des dispositions du chapitre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010, le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.