Article 13
A l'exception des dispositions du chapitre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010, le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600320D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1777/jo/article_13
Texte n°15
A l'exception des dispositions du chapitre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010, le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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