Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA0600320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600320D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1777/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


I. - Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps de secrétaires administratifs régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur.
II. - Dans la liste de corps figurant à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et dans celle figurant au 1 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs de préfecture » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ».