Décret du 10 août 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUZ0501224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/TOUZ0501224D/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.