Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

Version INITIALE

NOR : ECOU0600001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/ECOU0600001A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Lorsque l'interprofession perçoit annuellement des cotisations obligatoires pour un montant supérieur à 1 M, elle est soumise à des vérifications sur place au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités fixées par le contrôleur, qui en avertit l'organisme. Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.