Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
NOR : ECOU0600001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/ECOU0600001A/jo/article_5
Texte n°9