Article 3
Le contrôleur peut demander des informations ou documents supplémentaires et formuler toute observation ou recommandation qu'il juge utile.
Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
NOR : ECOU0600001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/ECOU0600001A/jo/article_3
Texte n°9