Décret n° 2007-1543 du 26 octobre 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'équipement

Version INITIALE

NOR : BCFF0766765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/BCFF0766765D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1543/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.