Article 1
Au 3° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : « du 2° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 5 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0766765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/BCFF0766765D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1543/jo/article_1
Texte n°19
Au 3° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : « du 2° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 5 ».
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