Décret n° 2007-1543 du 26 octobre 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'équipement

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NOR : BCFF0766765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/BCFF0766765D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1543/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


      • Au 3° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : « du 2° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 5 ».


      • L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
        1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 5 » ;
        2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° du I de l'article 5 », « au 1° du I de l'article 5 » et « du 2° du I de l'article 5 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 2° de l'article 5 », « au 1° de l'article 5 » et « du 2° de l'article 5 ».


  • L'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° du présent article peut être calculé en appliquant la proportion maximale d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du présent article. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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