Article 6
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels affectés en garnison de Rambouillet d'une bourse de propositions de logements en secteur privé
NOR : DEFT0601373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/DEFT0601373A/jo/article_6
Texte n°3